Instruction ou Information Judiciaire

L’instruction (ou l’information judiciaire) est la phase au cours de laquelle le Procureur de la République décide de saisir le juge d’instruction afin d’enquêter sur des faits graves et/ou complexes.

Cette phase est notamment obligatoire en matière de crime.

Durant cette période, avant procès, le Juge d’Instruction enquête et donne des instructions aux forces de l’ordre en ce sens : il a l’obligation de rechercher des preuves à charge et à décharge c’est-à-dire à l’encontre et en faveur des mis en cause.

Lors de cette phase une personne peut être mise en examen ou sous le statut de témoin assisté. Elle peut également être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

L’Avocat a un rôle prépondérant pendant cette mesure : il a accès à l’entier dossier pénal, il peut faire des demandes d’actes (demande d’expertise, d’audition de témoins, de reconstitution etc…), soulever des nullités, demander une modification d’un contrôle judiciaire ou une remise en liberté en cas de détention provisoire etc…