Droit de garde

En France, de moins en moins de couples ayant des enfants sont mariés.

Lorsque des partenaires (PACS) ou concubins ayant des enfants se séparent, il est vivement conseillé de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer un cadre et des mesures qui s’appliqueront en cas de désaccord.

Ces mesures, qui concernent les enfants, sont de deux types :

• Mesures de garde (autorité parentale, lieu de résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement etc…),
• Mesures financières (contribution aux charges et à l’éducation des enfants, prises en charge des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux etc…).

L’Avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales par le biais d’une requête ou d’une assignation et sollicite pour son client les mesures adaptées à sa situation.

• Sur les mesures de garde

En cas de séparation, il est indispensable de fixer les mesures de garde.

• Autorité parentale: il s’agit de permettre aux parents de prendre les décisions les plus importantes dans la vie de l’enfant (école, médical etc…).

Elle peut être conjointe (c’est le principe) ou exclusive (en cas de faute grave d’un des parents).

• Lieu de résidence de l’enfant: il s’agit du mode de garde de l’enfant. Il peut s’agir d’une résidence alternée (le principe) ou d’une résidence exclusive avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

C’est également dans le cadre de cette procédure qu’un parent peut solliciter du Juge la réduction des droits de l’autre parent en cas de dangerosité (violence ou autre abus) : autorité parentale exclusive, visite médiatisée, absence de visite, bracelet anti-rapprochement (BAR) etc..

Maître Gautier ABRAM vous conseillera sur vos droits et vous aidera à obtenir les modalités de garde que vous souhaitez.