Pension alimentaire
En France, de moins en moins de couples ayant des enfants sont mariés.
Lorsque des partenaires (PACS) ou concubins ayant des enfants se séparent, il est vivement conseillé de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer un cadre et des mesures qui s’appliqueront en cas de désaccord.
Ces mesures, qui concernent les enfants, sont de deux types :
- Mesures de garde (autorité parentale, lieu de résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement etc…),
- Mesures financières (contribution aux charges et à l’éducation des enfants, prises en charge des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux etc…).
L’Avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales par le biais d’une requête ou d’une assignation et sollicite pour son client les mesures adaptées à sa situation.
- Sur les mesures financières
Il s’agit principalement de la contribution aux charges et à l’éducation de l’enfant.
Lorsqu’un couple se sépare, la loi prévoit que chacun des parents doit continuer à participer aux frais liés aux enfants, en fonction de ses revenus.
Celui des parents qui a la garde des enfants est donc en droit de solliciter une pension alimentaire pour compenser ces frais quotidiens.
Si ces pensions sont plus rares en matière de garde alternée, elles sont également possibles en fonction des écarts de revenus des parents.
Outre cette pension, il est également possible de solliciter un partage des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non remboursés etc…
Maître Gautier ABRAM vous conseillera sur vos droits et vous aidera à obtenir un montant adapté.