Aménagement de peine

Une condamnation à de la prison ferme ne signifie pas toujours la détention dans un centre pénitentiaire.

Lorsque le quantum de la peine prononcée se situe entre 1 et 6 mois d’emprisonnement, l’aménagement par le Tribunal est obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné :

• Placement sous surveillance
• Travaux d’intérêt général,
• Jour amende.

Lorsque le quantum de la peine prononcée se situe entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement, l’aménagement par le Tribunal est facultatif.

Si le Tribunal choisit de ne pas aménager la peine, le prévenu recevra une convocation devant le Juge de l’Application des Peines afin de tenter d’obtenir un tel aménagement :

• Placement extérieur
• Semi-liberté,
• Placement sous surveillance électronique.

Lorsque le quantum de la peine prononcée est supérieur à 1 an d’emprisonnement, aucun aménagement par le Tribunal n’est possible mais il sera notamment possible d’effectuer une demande de libération conditionnelle.

Maître Gautier ABRAM vous conseillera sur les demandes susceptibles d’aboutir et y procédera pour vous.